Comment demander l’Accre à Pôle emploi ?

Les entreprises qui ont repris le travail ou qui naissent nouvellement ne font souvent pas des gains importants. Pour les aider, pôle emploi octroie des allocations afin d’aider les petites entreprises.  Si vous êtes un entrepreneur voulant réaliser la demande de l’Accre et vous ne savez pas comment procéder, cet article est pour vous.

Que signifie l’Accre de pôle emploi ?

À partir du 1er janvier 2019, l’Accre a été remplacé par l’Acre. Au cours de la première année de l’exécution de vos activités, ce projet permet d’avoir une exonération sur les cotisations d’ordre sociale. Le propriétaire ou le responsable de l’entreprise peut bénéficier de cette exonération si son revenu ne va pas au-delà des cotisations à la caisse sociale.

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Cette cotisation varie par an donc celle de 2022 diffère du montant fixé en 2021. Il est important de préciser que deux options s’offrent aux propriétaires d’entreprise. En premier lieu, il y a la possibilité de maintenir partiellement les aides au retour de l’emploi. L’autre possibilité est le versement de l’allocation dès la création ou la reprise de la structure.

Quel profil de personne peut faire la demande de l’Accre à Pôle emploi ?

Un bon nombre de personnes peuvent soumettre la demande de l’Accre. Principalement, il faut être une personne demandeuse d’emploi indemnisée. Ensuite, si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à pôle emploi et dont l’inscription date de plus de 6 mois, vous êtes éligible. Cependant, il est important de préciser que l’inscription devra se faire dans les 10 derniers mois. En outre, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et ceux du revenu de solidarité active peuvent aussi avoir accès à l’Accre. En-dehors de ces conditions, le bénéficiaire doit aussi remplir les conditions ci-après :

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  • Avoir un âge compris entre 18 et 26 ans.
  • Avoir créé ou repris une entreprise dans une région prioritaire de la ville
  • Être un prestataire indépendant qui relève ou non du régime de micro-finance
  • Avoir bénéficié des services de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant
  • Enfin être un handicapé ayant moins de 30 ans.

Quel montant reçoivent les bénéficiaires de l’Accre ?

Le capital de l’Accre est de 46 % du montant qui correspond aux droits des allocations d’aide au retour à l’emploi. L’Accre est versé en deux temps et les montants sont égaux.

  • Vous allez recevoir le premier paiement une fois, les conditions requises pour l’Accre sont remplies. Il est important de souligner que l’on peut appliquer des délais avant que vous ne receviez la première partie de l’aide. Ceci est en fonction des conditions personnelles de chacun.
  • Six mois après, que vous ayez reçu le premier paiement, le second s’effectuera. Cependant, pour être éligible au second paiement, vous devez toujours faire le travail pour lequel l’aide a été offert. En d’autres termes, si vous changez d’activité, vous ne pourrez plus avoir accès au second paiement.

Accre à Pôle emploi : comment faire la demande ?

Que ce soit l’Acre ou l’Accre les procédures pour la demande restent les mêmes. Vous devez procéder à la demande de l’accre dans les 45 jours qui vont suivre la création de votre entreprise. Vous devez envoyer votre demande sous la forme d’un dossier au Centre des Formalités des entreprises correspondant. Le dossier doit contenir trois principales pièces. Il s’agit du formulaire Accre, de la preuve témoignant que vous appartenez à l’un des groupes de bénéficiaires de l’Accre. Vous devez ajouter à ces documents, une copie de la fiche témoignant la déclaration de votre entreprise auprès du centre des formalités des entreprises « CFE ».

En temps normal, un mois après le dépôt de votre dossier, vous devez avoir une réponse. S’il n’y a pas retour alors vous pouvez commencer à bénéficier de l’aide partielle. Un délai de trois ans est toujours à respecter avant de déposer la demande et d’obtenir l’Accre. Dans ce cadre, vous devez envoyer un justificatif que durant les trois dernières années vous n’avez pas bénéficié de l’Accre.

Au total, il existe plusieurs conditions à remplir avant de bénéficier de l’Accre. Une fois, vous remplissez ces conditions, vous pouvez suivre le processus requis pour introduire votre dossier. Après un mois, vous pouvez déjà commencer à bénéficier du montant de l’Accre qui est bien fixé en fonctions de plusieurs conditions.

Quelles sont les démarches administratives pour obtenir l’Accre à Pôle emploi ?

Pour obtenir l’ACCRE à Pôle emploi, il est nécessaire de suivre certaines démarches administratives. Vous devez prendre contact avec votre conseiller Pôle emploi afin de lui faire part de votre souhait d’obtenir l’aide ACCRE. Il pourra vous guider et vous orienter dans vos démarches.

La première étape consiste à remplir le formulaire Cerfa n°13584*02 qui permet de formaliser votre demande d’ACCRE. Ce document doit être complété avec précision en fournissant toutes les informations demandées, telles que vos coordonnées personnelles, le statut juridique de votre entreprise ainsi que des détails concernant votre activité professionnelle.

Une fois ce formulaire rempli, vous devez constituer un dossier comprenant certains documents obligatoires. Ces pièces justificatives varient selon que vous soyez créateur ou repreneur d’entreprise. Pour les créateurs, il sera notamment demandé une copie du projet d’étude prévisionnel incluant un compte prévisionnel sur trois ans et une description détaillée du projet professionnel.

Pour les repreneurs, au-delà des éléments spécifiques au projet en question, ils devront aussi fournir des documents tels qu’un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour prouver la réalité juridique et économique de l’entreprise cédée ainsi qu’une attestation notariée confirmant la transmission effective des parts sociales ou actions.

Une fois tous ces éléments réunis, vous pouvez adresser votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception directement à Pôle emploi. N’hésitez pas à conserver une photocopie intégrale du dossier envoyé afin de pouvoir en conserver une trace.

Vous devez noter que le délai moyen de traitement des dossiers ACCRE est d’environ un mois. Pendant cette période, Pôle emploi étudiera attentivement votre demande et vous notifiera sa décision par courrier. Si votre dossier est accepté, vous bénéficierez alors du dispositif ACCRE avec tous les avantages qui y sont liés.

Obtenir l’ACCRE à Pôle emploi nécessite donc de suivre plusieurs démarches administratives rigoureuses. N’hésitez pas à solliciter l’aide de votre conseiller Pôle emploi pour vous accompagner dans ces démarches.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’Accre pour les demandeurs d’emploi ?

L’ACCRE, ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, offre de nombreux avantages pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent se lancer dans une activité entrepreneuriale. Pensez à bien considérer aussi les éventuels inconvénients afin de prendre une décision éclairée.

Parmi les avantages majeurs de l’ACCRE figure la réduction des charges sociales. Effectivement, pendant les premières années d’activité, le bénéficiaire de l’ACCRE peut profiter d’une exonération partielle voire totale des cotisations sociales sur ses revenus professionnels. Cette mesure représente un véritable soutien financier et permet à l’entrepreneur nouvellement créé ou repris de démarrer son activité avec plus de sérénité.

En parallèle, l’aide ACCRE donne droit à un accompagnement personnalisé. Les bénéficiaires peuvent ainsi obtenir des conseils spécifiques et adaptés à leur projet entrepreneurial. Des experts en création/reprise d’entreprise sont mis à disposition pour aider ces nouveaux entrepreneurs dans toutes leurs démarches (choix du statut juridique, réalisation du business plan…). Cet accompagnement favorise leur réussite et contribue au développement pérenne de leur activité.

Malgré ces nombreux avantages indéniables liés à l’obtention de cette aide financière pour créer son entreprise après avoir été sans emploi durant plusieurs mois consécutifs, il existe aussi certains inconvénients qu’il faut bien souligner. Tout d’abord, l’accès à ACCRE est limité à certains types de création/reprise d’entreprises, ce qui peut restreindre les possibilités pour certains demandeurs d’emploi. Le montant de l’aide est plafonné et ne couvre pas nécessairement tous les besoins financiers liés au démarrage de l’activité.

Il faut garder à l’esprit que le bénéfice ACCRE n’est accordé qu’une seule fois dans la vie professionnelle d’un individu. Si vous avez déjà été bénéficiaire par le passé ou si vous prévoyez de créer une nouvelle entreprise après avoir fait usage de cette aide par exemple, vous ne pourrez pas prétendre à nouveau à ce soutien financier.

Dans un autre registre, bien que cela puisse sembler être un avantage en soi, pensez à bien noter que la réalisation des démarches administratives nécessaires afin d’obtenir cette exonération partielle ou totale des cotisations sociales peut être longue et complexe. Pensez à bien prendre en compte tous les éléments avant de décider si l’ACCRE est adaptée ou non à son projet professionnel.

L’ACCRE offre indéniablement plusieurs avantages aux demandeurs d’emploi souhaitant se lancer dans une activité entrepreneuriale. La réduction des charges sociales ainsi que l’accompagnement personnalisé sont autant d’atouts favorisant la réussite dans le monde entrepreneurial. Il faut garder en tête les éventuels inconvénients tels que certains types spécifiques limités permettant son obtention, le plafonnement du montant accordé ainsi que les contraintes administratives associées à sa demande. Pensez à bien prendre en compte tous les éléments avant de décider si l’ACCRE est adaptée ou non à son projet professionnel.

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