Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise au Code du travail, dont au moins 55 % des effectifs de production sont des travailleurs handicapés. On y entre avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit en candidatant directement, soit sur proposition du service public de l’emploi, avec un contrat de travail classique.
Les sections suivantes détaillent le public concerné, la différence avec un ESAT, le contrat et le salaire, puis les démarches pour trouver une entreprise adaptée et y postuler.
Entreprise adaptée : définition et statut
Une entreprise adaptée (EA) fonctionne comme n’importe quelle entreprise du secteur marchand : elle vend des produits ou des services et son personnel est salarié. Elle est conventionnée par l’État, qui lui verse une aide au poste pour compenser les adaptations nécessaires à l’emploi de personnes handicapées. Elle est agréée par la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Son statut juridique reste libre : société commerciale, association ou structure publique. Une structure qui souhaite obtenir ce régime suit une démarche de conventionnement, distincte des démarches de création d’une microentreprise, car elle passe par une convention avec les services de l’État.
Il existe aussi l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), qui place ses salariés handicapés en mission chez des entreprises clientes. Comme l’EA, elle relève du milieu ordinaire de travail.
Qui peut travailler dans une entreprise adaptée
La condition de base est la RQTH, délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est accordée pour une durée de 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas s’améliorer. La CDAPH dispose de 4 mois pour répondre, et un silence vaut rejet.
Une seconde condition s’ajoute : le candidat doit être éloigné du marché du travail, selon un critère fixé par l’arrêté du 12 mars 2025. Les salariés sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées de l’emploi.
Une entreprise adaptée emploie entre 55 % et 100 % de travailleurs reconnus handicapés dans son effectif annuel. Les autres salariés n’ont donc pas nécessairement de reconnaissance de handicap, ce qui explique que des équipes mixtes y travaillent.
Entreprise adaptée ou ESAT : les différences
L’entreprise adaptée appartient au milieu ordinaire de travail. L’ESAT (établissement ou service d’accompagnement par le travail) est une structure médico-sociale, ce que l’entreprise adaptée n’est pas. Ce critère commande le reste.
| Point de comparaison | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Nature | Entreprise du milieu ordinaire | Structure médico-sociale |
| Entrée | RQTH, candidature directe ou proposition du service public de l’emploi | Orientation indiquée dans la décision de la CDAPH |
| Cadre du travail | Contrat de travail, CDD ou CDI | Accompagnement médico-social par le travail |
La lettre de la CDAPH qui accompagne la RQTH peut orienter vers le milieu ordinaire, vers un ESAT ou vers un centre de rééducation professionnelle. Pour une entreprise adaptée, aucune orientation en ESAT n’est requise.
Contrat de travail, salaire et aide au poste
Le salarié d’une entreprise adaptée signe un contrat de droit commun : CDD ou CDI. Sa rémunération est au moins égale au SMIC et tient compte de l’emploi occupé et de la qualification, selon les règles de la branche applicable.
L’État verse l’aide au poste à l’entreprise, pas au salarié. Son montant annuel par poste dépend notamment de l’âge du salarié et est revalorisé par arrêté, d’où la nécessité de consulter le texte en vigueur. Une personne recrutée sur proposition du service public de l’emploi ouvre droit à cette aide, dans la limite de l’enveloppe attribuée par la DREETS à l’entreprise.
Trouver une entreprise adaptée et y postuler
Le point de départ est la RQTH, demandée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une fois la reconnaissance obtenue, deux voies s’ouvrent pour entrer en entreprise adaptée.
- La candidature directe : on s’adresse à l’entreprise adaptée comme à tout employeur, avec un CV et une lettre.
- La proposition du service public de l’emploi : un conseiller évalue l’effet du handicap sur l’accès à l’emploi, d’après le projet professionnel, puis oriente la personne avec son accord.
Les interlocuteurs sont les conseillers handicap de France Travail, les organismes Cap emploi (qui travaillent à la fois avec les employeurs et les demandeurs d’emploi handicapés) et les missions locales pour les 16 à 25 ans. Depuis le 1er janvier 2026, le formulaire de proposition n’existe plus : les mises en relation passent par l’outil Handimatch, accessible depuis le site francetravail.fr.
Pour vérifier qu’une entreprise est bien une entreprise adaptée, il faut regarder si elle est agréée et conventionnée par la DREETS de sa région.
Pourquoi les entreprises font appel aux entreprises adaptées
Une entreprise adaptée est aussi un prestataire. Elle propose des services de sous-traitance, par exemple dans le recyclage des déchets en entreprise ou l’entretien, ainsi que dans la logistique, notamment pour l’organisation d’un déménagement d’entreprise.
Les services numériques, comme la saisie de données ou la gestion de documents, font aussi partie de ces activités, au même titre que les outils numériques des entreprises utilisés au quotidien.
Pour l’entreprise cliente, ces achats peuvent entrer dans sa politique d’emploi de travailleurs handicapés. Les règles de prise en compte se vérifient auprès de l’Urssaf ou de la DREETS.
Un contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée finance ainsi des emplois en milieu ordinaire, tout en répondant à un besoin concret de l’entreprise cliente.
