Article 62 du Code général des impôts : explication de l’article de loi

Article 62 du Code général des impôts explication de l'article de loi

L’article 62 du Code général des impôts (CGI) concerne les dirigeants de certaines formes de sociétés et précise les règles d’imposition de leurs rémunérations. Cette disposition fiscale peut être complexe à comprendre pour les non-spécialistes. Dans cet article, nous allons expliquer les détails de l’article 62 du CGI pour aider les dirigeants concernés à comprendre leurs obligations fiscales.

Qui est concerné par l’article 62 du CGI ?

L’article 62 du Code général des impôts concerne les dirigeants de certaines formes de sociétés, à savoir : Les gérants majoritaires de SARL soumis à l’impôt sur les sociétés, les gérants associés de sociétés en commandite par actions, les associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (les associés de sociétés civiles soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 62 du Code général des impôts).

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Mais également, les associés des EURL, les gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille, et les associés de certaines sociétés civiles.

Comment sont imposées les rémunérations des dirigeants ?

Le montant imposable des rémunérations visées à l’article 62 du Code général des impôts est déterminé après déduction des cotisations et primes prévues pour les travailleurs indépendants.

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Concrètement, cela signifie que les dirigeants concernés sont imposés comme s’ils étaient salariés de leur entreprise. Les rémunérations perçues sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 % pour frais professionnels.

En outre, les cotisations sociales afférentes aux rémunérations versées aux dirigeants sont celles des travailleurs indépendants. Les dirigeants concernés doivent donc s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et payer des cotisations sociales rémunérées sur le montant de leur rémunération.

Article 62 du Code général des impôts explication de l'article de loi

Il est important de souligner que les règles d’imposition des rémunérations des dirigeants sont très encadrées par l’administration fiscale. Ainsi, toute fraude fiscale ou toute utilisation abusive de ce dispositif est passible de sanctions financières et pénales. Les entreprises et les dirigeants concernés doivent donc être particulièrement vigilants quant au respect de la législation fiscale en vigueur.

Les cotisations sociales des dirigeants concernés

Les dirigeants concernés par l’article 62 du CGI sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. En effet, les rémunérations perçues par ces dirigeants sont assimilées aux revenus d’activité non salariée et sont donc assujetties aux mêmes cotisations que les travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales comprennent notamment les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, les cotisations d’allocations familiales, la contribution à la formation professionnelle et la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette.

Le montant des cotisations sociales est déterminé en fonction du revenu net imposable, c’est-à-dire le montant des rémunérations perçues par le dirigeant, après déduction des charges déductibles telles que les cotisations sociales et les frais professionnels.

Il convient de souligner que les cotisations sociales des dirigeants concernés par l’article 62 du CGI sont souvent plus élevées que celles des salariés, car elles ne bénéficient pas de la prise en charge d’une partie de ces cotisations par l’employeur. Ils doivent donc assumer la totalité de leurs cotisations sociales, ce qui peut représenter un coût important pour leur entreprise.

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