avril 21st, 2012 
pepita1234 Suite à la résolution prise par les pouvoirs publics fin septembre de l’année 2011, de renforcer la fiabilité des expertises de performances énergétiques (DPE), de nouvelles modalités de réalisation de ces DPE seront applicables au 1er Janvier 2013, en se référant à un plan en 6 mesures.
Les diagnostiqueurs immobilier ont toute la durée de l’année 2012 pour se former sur l’application des nouveaux articles de loi, mais ont la possibilité d’ élaborer leurs diagnostic jusqu’à la date du 31/12/12 en suivant les anciennes normes professionnelles.
Afin de ne pas créer de problême sur le marché, le ministère précise que les rapports d’expertise datant d’avant le 30-03-2008, resteront valables juqu’au 30 mars 2013, il sera ensuite rendu nécessaire de réactualiser cet expertise.
Les lignes de force du nouveau schéma :
- Le ministère améliore la transparence sur la méthode d’établissement des diagnostic au travers de deux articles de loi concernant les locaux existants.
- On constate peu de novations concernant les méthodes de relevé des sommes annuelles d’énergie finale rendu nécessaire au chauffage, à la fabrication d’eau chaude .
- Si le diagnostiqueur applique une méthodologie normative, il se doit d’ indiquer dans le DPE sa méthodologie technique mais aussi le logiciel déployé, sans oublier les raisons pour lesquelles les données dont il se sert mentionnent des différences entre les consommations approximatives et les conso constatées. Sinon, il mentionne la période de pointages de consommation considérée.
- De la même manière, l’opérateur devra établir une fiche indiquant les données utilisées dans la méthodologie de calcul du diagnostic..
- Le mesurage des locaux à destination autre que d’habitation (secteur tertiaire) est renforcé. On ne fera appel qu’à leur surface thermique (Sth).. Si l’expert immobilier n’aura pas la possibilité d’ obtenir cette information par le propriétaire, la surface est chiffrée par la multiplication d’un facteur 1,1 la surface utile du local.
- En cas d’impossibilité de préciser la consommation dans les locaux d’habitation construits avant 1948 et dans les locaux du secteur tertiaire}, les rubriques relatives au chifffrage des conso annuelles d’énergie et aux étiquettes « énergie » et « climat » doivent rester vierges.
- Pour appuyer l’utilisation du DPE, le ministère a multiplié les étiquettes « énergie » et « climat » concernant la cession de locaux à destination autre que d’habitation, le précédent schéma n’avait prévu que la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre sur des valeurs de A à I (A étant la plus performante).
Posted in 
